CGV

1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout enregistrement d’échantillon implique de la part du client l’adhésion pleine et entière aux conditions décrites dans ce document.

 2 - RECEPTION DES ECHANTILLONS ET ECHANTILLONNAGE

Le contenu et l’identification des échantillons est sous la responsabilité du client. Le laboratoire Burgundia Œnologie attire l’attention sur l’importance de l’échantillonnage et plus particulièrement sur la représentativité des échantillons, leur remplissage et sur les conditions de transport pouvant avoir un impact sur les résultats d’analyses. Le laboratoire  Burgundia Œnologie n’est responsable de l’échantillon qu’après prise en charge de celui-ci par un membre du personnel. Le client effectue sa demande d’analyses sur les étiquettes fournies par le laboratoire selon le type d’échantillon : Maturité ou Moût (étiquettes rouges), Fin de Fermentation Alcoolique (étiquettes vertes) et Vins Finis (étiquettes bleues). Chaque échantillon doit être accompagné d’une étiquette correctement complétée : Nom du demandeur, identification de l’échantillon et analyses à effectuer (en cochant la ou les case(s) des analyses demandées). Si le client ne souhaite pas que le rapport d’analyses soit émis sous accréditation (analyses courantes pouvant contenir des conseils), il doit cocher la case « RAPPORT D’ANALYSES COFRAC NON », s’il souhaite un rapport d’analyses sous accréditation, il suffira de cocher la case « RAPPORT D’ANALYSES COFRAC OUI ». Si les cases EXPORT (préciser le pays d’exportation), CONCOURS (préciser le concours) ou AGREMENT sont cochées, les rapports d’analyses seront obligatoirement émis sous accréditation car il s’agit d’analyses officielles. Le client est libre du choix des paramètres à analyser mais il peut néanmoins, s’il le désire, se faire guider par le laboratoire. Le laboratoire  Burgundia Œnologie se réserve le droit de refuser un échantillon qui ne présenterait pas les conditions requises pour une analyse de qualité. Toute analyse qui serait invalide par une mauvaise qualité de l’échantillonnage reste due par le client au laboratoire  Burgundia Œnologie. Les rapports d’essais produits par le laboratoire ne concernent que les objets soumis à l’analyse par le demandeur.

3 - METHODES D’ANALYSES

Lorsque le client ne spécifie pas la méthode d’analyse à utiliser, le laboratoire choisit la méthode la plus appropriée. Les méthodes d’analyses pouvant être réalisées au laboratoire sont consultables sur le tarif, sur le site Internet ou sur demande. Les méthodes et les paramètres accrédités sont disponibles sur le site du COFRAC (www.cofrac.fr) sous le numéro d’accréditation 1-1676. Les méthodes sont clairement mentionnées sur les rapports rendus sous accréditation. Les incertitudes de mesure peuvent être incluses dans le rapport d’analyses ou être communiquées sur simple demande.

4 - TRANSMISSION DES RESULTATS D’ANALYSES

Sauf avis contraire du client, les rapports d’analyses de routine (rapports rendus hors accréditation) sont transmis par mail ou par téléphone si elles ont un caractère d’urgence. Les rapports d’analyses officielles et rapports rendus sous accréditation sont transmis par courrier. A la demande du client ces rapports d’analyses peuvent, en plus, être envoyés par mail sous forme de scan néanmoins, seul l’original papier fait foi. Les délais d’analyses sont consultables sur le site Internet (www.burgundia.fr). Ces délais sont uniquement donnés à titre indicatif. La responsabilité du laboratoire ne serait donc être engagée en cas de non-respect des dits délais.

5 - SOUS-TRAITANCE

 Certaines analyses ne pouvant pas être effectuées au laboratoire  Burgundia Œnologie peuvent être sous traitées. Dans ce cas, le client est informé de la sous-traitance et doit donner son accord via le formulaire transmis par le laboratoire avant le commencement des analyses. Le laboratoire choisit le ou les sous-traitant(s) compétent(s) et garde la responsabilité des travaux effectués. Les résultats d’analyses peuvent être reportés sur un rapport d’analyses sous entête du laboratoire  Burgundia Œnologie, auquel cas la sous-traitance est clairement identifiée. S’il le souhaite, le client peut néanmoins choisir son sous-traitant, il prendra alors la responsabilité des travaux effectués.

6 - ACCREDITATION COFRAC 

Le laboratoire  Burgundia Œnologie est accrédité par le COFRAC sous le numéro 1-1676. Il respecte ainsi les exigences de la norme internationale ISO/CEI 17025 et les règles d’application du COFRAC pour ses activités d’analyses de vins et de moûts. A ce titre, le Manuel Qualité décrivant le fonctionnement et l’organisation du laboratoire est à disposition des clients. Le laboratoire est autorisé à éditer des rapports d’analyses avec la marque COFRAC ESSAIS néanmoins, les clients du laboratoire ne sont pas autorisés à utiliser la marque d’accréditation en dehors de la reproduction intégrale des rapports d’analyses émis. Le client s’engage à utiliser les analyses aux seules fins pour lesquelles elles ont été établies. En cas de mauvaise utilisation, le laboratoire déclinera toute responsabilité envers le client et/ou envers les tiers, des conséquences de l’utilisation des analyses. Dans le cas d’une demande faite d’un rapport d’analyses non accrédité, le rapport d’analyses est rendu sans la marque d’accréditation. Selon le document GEN REF 11, il ne doit pas être présumé conforme au référentiel d’accréditation ni couvert par les accords de reconnaissance internationaux.  Il est formellement interdit d'utiliser ce type de rapport d'analyses lorsque l'accréditation est rendue obligatoire, de l'afficher, et de le transmettre à des tiers. 

7 - CONFIDENTIALITE 

Les informations concernant le client, ainsi que celles qu’il a fournies (ou fournies par une autre source) sont confidentielles. Chaque membre du personnel s’est engagé par écrit à préserver la confidentialité. Le laboratoire ne divulguera aucune information sans l’approbation du client sauf exigences légales applicables (DGCCRF,…) et dans le cadre des obligations de contrôle du laboratoire (évaluations COFRAC, audits internes,…).

8 - IMPARTIALITE 

Le laboratoire  Burgundia Œnologie réalise ses prestations en toute impartialité. Chaque membre du personnel ainsi que la direction se sont engagés vis-à-vis du code de déontologie du laboratoire. Dans son système de management de la qualité, le laboratoire met en œuvre des actions visant à éliminer les risques liés à une perte d’impartialité. Le laboratoire  Burgundia Œnologie s’engage à ne pas accepter de pressions commerciales, financières ou de toute autre nature.

9 - RECLAMATIONS 

Les clients peuvent faire part de leurs observations et de leurs réclamations au laboratoire. Le processus documenté de traitement des réclamations est disponible sur simple demande. 

10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Le laboratoire Burgundia Œnologie est susceptible de collecter certaines données personnelles de ses clients et des utilisateurs de son site Internet (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail,…) pour la réalisation de ses prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le client dispose des droits d’information, d’accès, de modifications, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité sur les données personnelles. Pour cela il suffit qu’il en fasse la demande par mail à laboratoire@burgundia.fr. Le laboratoire conserve toutes les données recueillies tant que cela s’avère nécessaire pour exécuter ses prestations et répondre aux obligations légales. Toutes ces informations sont réservées à une utilisation strictement interne. En acceptant les conditions de ce document, le client consent à la collecte et à l’utilisation de ces données pour la gestion de ses demandes.

11 - TARIFICATION 

Les clients peuvent établir un contrat annuel avec le laboratoire Burgundia Oenologie. Lorsque les clients n’ont pas signé de contrat, la facturation se fait chaque fin de mois selon le tarif en vigueur.